I. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Conformément à l’obligation d’information prévue par la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE) du 11 juillet, les informations générales suivantes sont fournies sur ce site:
La propriété de ce site web, https://www.innidisa.es, (ci-après Site Web) l’a Innovación y Desarrollo de Aditivos SL dont le représentant est Marc Sala avec NIF : B25856782 et ses coordonnées sont:
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Numéro de téléphone : +34 659 91 30 54
Email de contact : msala@innidisa.es
II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’Objet Des Conditions : Le Site Web
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après Conditions) est de réglementer l’accès et l’utilisation du Site Web. Aux fins des présentes Conditions, on entend par Site Web l’apparence externe des interfaces d’affichage, tant de manière statique que dynamique, c’est-à-dire l’arborescence de navigation; et tous les éléments intégrés à la fois dans les interfaces d’affichage et dans l’arborescence de navigation (ci-après Contenu) et tous les services ou ressources en ligne qu’il offre aux Utilisateurs (ci-après Services).
INNIDISA se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web et des Contenus et Services qui pourraient y être incorporés. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à tout moment INNIDISA puisse interrompre, désactiver et/ou annuler l’un de ces éléments qui s’intègrent dans le Site Web ou y accéder.
L’accès au Site Web par l’Utilisateur est libre et, en règle générale, gratuit sans que l’Utilisateur ait à fournir une contrepartie pour pouvoir en bénéficier, sauf en ce qui concerne le coût de la connexion par le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès auquel l’Utilisateur a souscrit.
L’Utilisateur
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web confèrent le statut d’Utilisateur et, dès le début de la navigation sur le Site Web, toutes les Conditions énoncées ici, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont acceptées, sans préjudice de l’application de la réglementation légale correspondante, obligatoire selon le cas. Compte tenu de la pertinence de ce qui précède, il est recommandé à l’Utilisateur de les lire chaque fois qu’il visite le Site Web.
Le site Web d’INNIDISA fournit une grande variété d’informations, de services et de données. L’Utilisateur assume sa responsabilité pour une utilisation correcte du Site. Cette responsabilité s’étend à :
-Une utilisation des informations, Contenus et/ou Services et données offerts par INNIDISA sans être contraire aux dispositions des présentes Conditions, de la Loi, de la morale ou de l’ordre public, ou qui, d’une autre manière, pourraient porter atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement même du Site.
-La véracité et la licéité des informations fournies par l’Utilisateur dans les formulaires établis par INNIDISA pour l’accès à certains Contenus ou Services offerts par le Site Web. Dans tous les cas, l’Utilisateur notifiera immédiatement à INNIDISA tout fait permettant l’utilisation abusive des informations enregistrées dans ces formulaires, tels que, mais pas seulement, le vol, la perte, ou l’accès non autorisé aux identifiants et/ou mots de
passe, afin de procéder à leur annulation immédiate.
Le simple fait d’accéder à ce Site Web n’implique aucune relation de nature commerciale entre INNIDISA et l’Utilisateur.
Toujours dans le respect de la législation en vigueur, ce Site Web d’INNIDISA s’adresse à toutes les personnes, indépendamment de leur âge, qui peuvent accéder et/ou naviguer sur les pages du Site Web.
III. ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE : EXCLUSION DES GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
INNIDISA ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l’utilité du Site Web, du Contenu ou des Services. INNIDISA fera tout ce qui est en son pouvoir pour le bon fonctionnement du Site Web, mais elle ne saurait être tenue responsable ou garantir que l’accès à ce Site Web ne sera pas ininterrompu ou exempt d’erreur.
Il n’est pas non plus responsable ou ne garantit pas que le contenu ou le logiciel accessible via ce site Web est exempt d’erreur ou cause un dommage au système informatique (logiciel et matériel) de l’Utilisateur. En aucun cas INNIDISA ne sera responsable des pertes, dommages ou préjudices de toute nature résultant de l’accès, de la navigation et de l’utilisation du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, ceux causés par les systèmes informatiques ou ceux provoqués par l’introduction de virus.
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IV. POLITIQUE DE LIAISON
Il est rapporté que le Site Web d’INNIDISA met ou peut mettre à la disposition des Utilisateurs des moyens de lien (tels que, entre autres, liens, bannières, boutons), répertoires et moteurs de recherche qui permettent aux Utilisateurs d’accéder à des sites Web appartenant et/ou gérés par des tiers.
L’installation de ces liens, répertoires et moteurs de recherche sur le site Web vise à faciliter la recherche et l’accès des utilisateurs aux informations disponibles sur Internet, sans que cela puisse être considéré comme une suggestion, recommandation ou invitation pour la visite de ceux-ci.
INNIDISA n’offre ni ne commercialise par elle-même ni par l’intermédiaire de tiers les produits et/ou services disponibles sur ces sites liés.
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V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
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VI. ACTIONS EN JUSTICE, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
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La relation entre l’utilisateur et INNIDISA sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’application des présentes Conditions, les parties soumettront leurs différends à la juridiction de droit commun et saisiront les juges et tribunaux compétents conformément à la loi.+ 34 659 91 30 54